Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ninon Schmitt
Com’Unique Animale by Ninon 
Statut : micro-entreprise 
SIRET : 82849093800036
Adresse : Berck sur mer (62600)
Email : ninoncom.uniqueanimale@gmail.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations de communication animale et d’accompagnement associées, à destination de particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de communication animale visant à transmettre les informations, ressentis, perceptions ou messages reçus de l’animal.

Les prestations peuvent inclure notamment :

• Communication avec un animal vivant
• Communication avec un animal décédé
• Communication approfondie en plusieurs étapes
• Échange téléphonique de restitution
• Transmission d’un compte rendu écrit (PDF)
• Appel découverte préalable, si applicable

Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 – Cadre et limites de la prestation

La communication animale est une pratique d’accompagnement et de compréhension.

Elle ne constitue en aucun cas :

• Un acte vétérinaire
• Un diagnostic médical
• Un traitement médical
• Un avis vétérinaire
• Un acte relevant de la médecine, de la psychologie ou du comportementalisme réglementé

Le Client reste seul responsable des décisions prises concernant son animal.

Le Prestataire recommande de consulter un vétérinaire pour toute problématique médicale.

Article 5 – Conditions de réservation

La réservation d’une prestation peut s’effectuer :

• Via le site internet
• Par email
• Par message privé
• Ou par tout autre moyen de communication proposé par le Prestataire

La réservation devient effective après validation mutuelle et réception du paiement ou de l’acompte, selon les modalités définies.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués :

 

• Sur demande directe auprès du Prestataire

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Plateforme de paiement en ligne
• Ou tout autre moyen proposé par le Prestataire

Le paiement peut être demandé :

• En totalité avant la prestation

La prestation ne sera réalisée qu’après réception du paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.

En réservant une prestation avec exécution immédiate ou rapide, le Client accepte expressément la renonciation à son droit de rétractation.

Article 9 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la prestation.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, la prestation pourra être considérée comme due et non remboursable.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client suite à la prestation
• De l’interprétation faite par le Client
• Des résultats attendus ou non

Le Client reconnaît que la communication animale repose sur une perception intuitive et subjective.

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Aucune information personnelle ne sera divulguée sans l’accord du Client.

Des témoignages anonymisés peuvent être utilisés à des fins de communication, sauf opposition du Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par le Prestataire (textes, comptes rendus, documents, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.